Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Élio impôts, accessible à l’adresse eliotax.fr.

L’utilisation du service implique leur acceptation sans réserve. Si tu n’acceptes pas ces conditions, n’utilise pas le service.

2. Nature du service

Élio impôts est un outil d’aide à la décision. Il analyse les informations que tu transmets et les compare à des barèmes et dispositifs publics français, afin d’identifier des optimisations fiscales potentielles et des droits que tu n’aurais pas réclamés.

Les montants affichés sont des estimations à titre indicatif, calculées sur la base des informations fournies et des barèmes publics en vigueur à la date du calcul.

Élio impôts ne constitue pas :

• un conseil fiscal personnalisé au sens de la réglementation applicable aux professions du chiffre et du droit ;
• une activité d’expertise comptable ;
• un service d’établissement ou de dépôt de déclarations fiscales pour ton compte ;
• un conseil en investissement financier au sens du Code monétaire et financier ;
• une activité de courtage en assurance.

Élio impôts ne se connecte à aucun compte administratif — ni impots.gouv.fr, ni la CAF, ni FranceConnect — et ne soumet aucune déclaration en ton nom. Tu prépares, valides et déposes toi-même tes démarches sur les sites officiels.

Tu demeures seul responsable de tes déclarations fiscales, de leur exactitude, et de tes décisions financières. Pour toute situation complexe, le recours à un professionnel qualifié est recommandé.

3. Accès au service

L’accès au service est ouvert à tous.

À ce jour :

• La formule Découverte est gratuite. Élio + est payante, aux conditions affichées sur l’offre.
• Élio + Jeune est le tarif d’Élio + réservé aux personnes de 18 à 25 ans, aux prix affichés sur l’offre. L’âge est vérifié avant le paiement, sur une pièce d’identité ou un certificat de scolarité : le document est lu puis supprimé aussitôt ; seuls sont conservés la date de fin du tarif jeune, le type de document, la date de la vérification et une empreinte du document, pour qu’il ne serve qu’à un compte. Le tarif jeune ne se cumule avec aucun code promotionnel. À la fin du tarif jeune, l’abonné est prévenu par courriel avant le renouvellement suivant, et son abonnement continue au tarif normal à ce renouvellement, sauf résiliation de sa part.
• Le service évolue en continu. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans préavis.
• Des interruptions et des anomalies peuvent survenir.

En cas d’arrêt du service, les utilisateurs sont prévenus au moins 7 jours à l’avance, par courriel à l’adresse associée à leur compte. Ce délai leur permet d’exporter leurs données avant fermeture.

Ce préavis de 7 jours porte sur l’arrêt du service. Il ne s’applique pas à la suspension d’un compte individuel en cas de manquement (article 8), ni aux interruptions techniques temporaires.

4. Compte utilisateur

La création d’un compte suppose d’être une personne physique majeure, résidant fiscalement en France.

Tu t’engages à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de tes identifiants, et à nous signaler sans délai tout usage non autorisé de ton compte.

Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé.

5. Obligations de l’utilisateur

Tu t’interdis notamment de :

• utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ;
• extraire ou réutiliser de manière systématique le contenu du service ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• utiliser des moyens automatisés pour accéder au service sans autorisation écrite ;
• reproduire ou détourner le service à des fins concurrentes.

6. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des causes indépendantes de notre volonté — notamment une défaillance d’un service tiers dont dépend le fonctionnement.

7. Limitation de responsabilité

Élio impôts met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des calculs, sur la base des barèmes publics en vigueur.

Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison :

• d’informations inexactes, incomplètes ou périmées que tu aurais fournies ;
• des décisions que tu prends sur la base des estimations fournies ;
• d’une évolution réglementaire postérieure au calcul ;
• d’un dysfonctionnement d’un service tiers dont dépend le fonctionnement ;
• de l’usage que tu fais des informations restituées auprès des administrations.

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité dans les cas où la loi l’interdit.

8. Suspension et résiliation

Par toi. Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis tes paramètres. La suppression entraîne l’effacement de tes données dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Par nous. Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès en cas de manquement aux présentes conditions. Sauf urgence ou manquement grave, une notification préalable te sera adressée.

9. Propriété intellectuelle

Le service, ses interfaces, ses contenus et ses moteurs de calcul sont protégés. Tu bénéficies d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d’utilisation du service.

Les données publiques restituées — barèmes, seuils, dates d’échéance, conditions d’éligibilité — proviennent de sources officielles françaises et ne font l’objet d’aucune appropriation.

10. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Ce qui est écrit sur ton appareil est détaillé dans la page de gestion des cookies.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation.

Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs par courriel au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, tu es invité à nous contacter en premier lieu à info@eliotax.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.